Cadre légal d’usage des armes du militaire de la gendarmerie
DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
EN UNIFORME – EN TENUE CIVILE AVEC BRASSARD ET CARTE PRO
Absolue nécessité Proportionnalité
Code Pénal
- L’article 122- 5 du code pénal : la légitime défense
- L’article 122- 7 du Code pénal : L’état de nécessité
Code de la sécurité intérieure
cadre commun
POLICE – GENDARMERIE
Régimes particuliers applicables aux militaires de la gendarmerie
- L’article L435-1 du code de la sécurité intérieure (dispositions, conditions de mise en oeuvre)
Cas N°1 – Atteinte à la vie ou à l’intégrité Physique contre soi-même ou autrui
Cas N°2 – Ne peuvent défendre autrement – les lieux qu’ils occupent – les personnes qui leur sont confiées. ( SOMMATIONS: HALTE GENDARMERIE! – HALTE OU JE FAIS FEU !)
Cas N°3 – Ne peuvent arrêter autrement: les personnes qui cherchent à échapper à leur garde. ( SOMMATIONS: HALTE GENDARMERIE! – HALTE OU JE FAIS FEU !)
Cas N° 4 – Ne peuvent arrêter autrement des véhicules ou moyen de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.
Cas N°5 – Empêcher la réitération d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre
- L’article 4123-12 du code de la défense : Zones de defense hautement sensibles et OPEX (dispositions, conditions de mise en oeuvre).
Méthode d’analyse réflexe préalable : A UN USAGE DES ARMES
Trois questions sous le signe de l’urgence
Proportionnalité ? Usage adapté ? Absolue nécessité ?
A . M . E . R
Atteinte————— Menace—————-Environnement sécurisé –Recours J’analyse – j’évalue – je vérifie