Cadre légal d’usage des armes du militaire de la gendarmerie

DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
EN UNIFORME – EN TENUE CIVILE AVEC BRASSARD ET CARTE PRO

Absolue nécessité Proportionnalité

Code Pénal

L’article 122- 5 du code pénal : la légitime défense

L’article 122- 7 du Code pénal : L’état de nécessité

Code de la sécurité intérieure

cadre commun

POLICE – GENDARMERIE

Régimes particuliers applicables aux militaires de la gendarmerie

L’article L435-1 du code de la sécurité intérieure (dispositions, conditions de mise en oeuvre)

Cas N°1 – Atteinte à la vie ou à l’intégrité Physique contre soi-même ou autrui

Cas N°2 – Ne peuvent défendre autrement – les lieux qu’ils occupent – les personnes qui leur sont confiées. ( SOMMATIONS: HALTE GENDARMERIE! – HALTE OU JE FAIS FEU !)

Cas N°3 – Ne peuvent arrêter autrement: les personnes qui cherchent à échapper à leur garde. ( SOMMATIONS: HALTE GENDARMERIE! – HALTE OU JE FAIS FEU !)

Cas N° 4 – Ne peuvent arrêter autrement des véhicules ou moyen de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

Cas N°5 – Empêcher la réitération d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre