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Instruction 233000


Cadre légal d’usage des armes du militaire de la gendarmerie

DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
EN UNIFORME – EN TENUE CIVILE AVEC BRASSARD ET CARTE PRO

Absolue nécessité                          Proportionnalité

Code Pénal

  • L’article 122- 5 du code pénal : la légitime défense
  • L’article 122- 7 du Code pénal : L’état de nécessité

Code de la sécurité intérieure

cadre commun

POLICE  – GENDARMERIE

Régimes particuliers applicables aux militaires de la gendarmerie

  • L’article L435-1 du code de la sécurité intérieure (dispositions, conditions de mise en oeuvre)

Cas N°1 – Atteinte à la vie ou à l’intégrité Physique contre soi-même ou autrui

Cas N°2 – Ne peuvent défendre autrement – les lieux qu’ils occupent – les personnes qui leur sont confiées. ( SOMMATIONS: HALTE GENDARMERIE! – HALTE OU JE FAIS FEU !)

Cas N°3 – Ne peuvent arrêter autrement: les personnes qui cherchent à échapper à leur garde. ( SOMMATIONS: HALTE GENDARMERIE! – HALTE OU JE FAIS FEU !)

Cas N° 4 – Ne peuvent arrêter autrement des véhicules ou moyen de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

Cas N°5 – Empêcher la réitération d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre

  • L’article 4123-12 du code de la défense : Zones de defense hautement sensibles et OPEX (dispositions, conditions de mise en oeuvre).
Méthode d’analyse réflexe préalable : A UN USAGE DES ARMES

Trois questions sous le signe de l’urgence

Proportionnalité ? Usage adapté ? Absolue nécessité ?

A . M . E . R

Atteinte————— Menace—————-Environnement sécurisé –Recours J’analyse – j’évalue – je vérifie