Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire
du code de la sécurité intérieure.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article R. 434-2 – Cadre général de l’action de la police nationale
et de la gendarmerie nationale

Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur
pour l’accomplissement des missions de sécurité intérieure
et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale
en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale
ont pour mission d’assurer la défense des institutions et des intérêts
nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics,
la protection des personnes et des biens.

Au service des institutions républicaines et de la population, policiers
et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l’honneur
et dévouement.

Dans l’accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure,
la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale,
force armée, sont soumises à des règles déontologiques
communes et à des règles propres à chacune d’elles.
Ces dernières sont précisées au titre III du présent
décret.

Article R. 434-3 – Nature du code de déontologie et champ d’application

I. – Les règles déontologiques énoncées par le
présent code procèdent de la Constitution, des traités
internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes généraux
du droit, et des lois et règlements de la République.

Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes
dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure
pendant ou en dehors du service et s’appliquent sans préjudice
des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement
soumis. Elles font l’objet d’une formation, initiale et continue,
dispensée aux policiers et aux gendarmes pour leur permettre d’exercer
leurs fonctions de manière irréprochable.

II. – Pour l’application du présent code, le terme « policier
» désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi
que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou
dans un établissement public concourant à ses missions et le terme
« gendarme » désigne les officiers et sous-officiers de la
gendarmerie, ainsi que les gendarmes adjoints volontaires.

Titre premier

Principes généraux

Chapitre Ier

Autorité et protection

Article R. 434-4 – Principe hiérarchique

I. – L’autorité investie du pouvoir hiérarchique prend
des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. Elle veille à
ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui
sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires
à leur compréhension.

L’autorité hiérarchique assume la responsabilité
des ordres donnés.

Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie
hiérarchique. Si l’urgence impose une transmission directe, la
hiérarchie intermédiaire en est informée sans délai.

II. – Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance
de l’autorité hiérarchique tout fait survenu à l’occasion
ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner
sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle.

Article R. 434-5 – Obéissance

I. – Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement
les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit
de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans
le cas où l’ordre donné est manifestement illégal
et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

S’il pense être confronté à un tel ordre, il fait
part de ses objections à l’autorité qui le lui a donné,
ou, à défaut, à la première autorité qu’il
a la possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère
d’illégalité manifeste qu’il lui attribue. Si, malgré
ses objections, l’ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite
lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu’il
soit pris acte de son opposition. Même si le policier ou le gendarme reçoit
la confirmation écrite demandée et s’il exécute l’ordre,
l’ordre écrit ne l’exonère pas de sa responsabilité.

L’invocation à tort d’un motif d’illégalité
manifeste pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné
expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée.

Dans l’exécution d’un ordre, la responsabilité du
subordonné n’exonère pas l’auteur de l’ordre de sa propre
responsabilité.

II. – Le policier ou le gendarme rend compte à l’autorité investie
du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus
ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution. Dans
les actes qu’il rédige, les faits ou événements sont relatés
avec fidélité et précision.

Article R. 434-6 – Obligations incombant à l’autorité hiérarchique

I. – Le supérieur hiérarchique veille en permanence à
la préservation de l’intégrité physique de ses subordonnés.
Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s’assure
de la bonne condition de ses subordonnés.

II. – L’autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit
et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée,
en particulier dans les domaines touchant au respect de l’intégrité
physique et de la dignité des personnes ainsi qu’aux libertés
publiques. Cette formation est régulièrement mise à jour
pour tenir compte des évolutions affectant l’exercice des missions de
police administrative et judiciaire.

Article R. 434-7 – Protection fonctionnelle

L’État défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les
conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques,
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il
peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.

L’État accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en
cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n’ont
pas le caractère d’une faute personnelle. Il l’assiste et
l’accompagne dans les démarches relatives à sa défense.

Chapitre II

Devoirs du policier et du gendarme

Article R. 434-8 – Secret et discrétion professionnels

Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion,
le policier ou le gendarme s’abstient de divulguer à quiconque
n’a ni le droit, ni le besoin d’en connaître, sous quelque
forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice
ou au titre de ses fonctions.

Article R. 434-9 – Probité

Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.

Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage
personnel et n’utilise pas à des fins étrangères
à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de
ses fonctions.

Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement
lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif,
réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir
d’une décision à prendre.

Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé.

Article R. 434-10 – Discernement

Le policier ou le gendarme fait, dans l’exercice de ses fonctions, preuve de
discernement.

Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces
de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais
qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale
à lui apporter.

Article R. 434-11 – Impartialité

Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.

Ils accordent la même attention et le même respect à toute
personne et n’établissent aucune distinction dans leurs actes et
leurs propos de nature à constituer l’une des discriminations énoncées
à l’article 225-1 du code pénal.

Article R. 434-12 – Crédit et renom de la police nationale et de la
gendarmerie nationale

Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune
circonstance.

En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime
à travers les réseaux de communication électronique sociaux,
il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à
nuire à la considération portée à la police nationale
et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature
de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur
réputation.

Article R. 434-13 – Non cumul d’activité

Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission. Il ne peut exercer
une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions
définis pour chacun d’eux par les lois et règlements.

Titre II

Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie
nationale

Chapitre Ier

Relation avec la population et respect des libertés

Article R. 434-14 – Relation avec la population

Le policier ou le gendarme est au service de la population.

Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage
du vouvoiement.

Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter
en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à
inspirer en retour respect et considération.

Article R. 434-15 – Port de la tenue

Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être
dérogé à ce principe selon les règles propres à
chaque force.

Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature
des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions
relatives à son identification individuelle.

Article R. 434-16 – Contrôles d’identité

Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle
d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique
physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à
contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis
motivant le contrôle.

Le contrôle d’identité se déroule sans qu’il soit
porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait
l’objet.

La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté.
Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée
aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie
de la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit
ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que
la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet
dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité
est pratiquée à l’abri du regard du public.

Article R. 434-17 – Protection et respect des personnes privées de liberté

Toute personne appréhendée est placée sous la protection
des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de
violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.

Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas
et dans les conditions prévus par l’article 63-7 du code de procédure
pénale visant la recherche des preuves d’un crime ou d’un délit.

Le policier ou le gendarme ayant la garde d’une personne appréhendée
est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes
les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité
de cette personne.

L’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée
que lorsque la personne appréhendée est considérée
soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible
de tenter de s’enfuir.

Article R. 434-18 – Emploi de la force

Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la
loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée
au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon
le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité
et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son
propre statut.

Article R. 434-19 – Assistance aux personnes

Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme,
même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre
initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance
aux personnes en danger.

Article R. 434-20 – Aide aux victimes

Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme
accorde une attention particulière aux victimes et veille à la
qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les
concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations.

Article R. 434-21 – Usage des traitements de données à caractère
personnel

Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement
de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie
privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives
ou judiciaires.

A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires
qui régissent la création et l’utilisation des traitements de
données à caractère personnel.

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict
respect des finalités et des règles propres à chacun d’entre
eux, telles qu’elles sont définies par les textes les régissant,
et qu’il est tenu de connaître.

Article R. 434-22 – Traitement des sources humaines

A l’occasion de la recherche des renseignements nécessaires à
ses missions, le policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs.
Dans ce cas, il est tenu d’appliquer les règles d’exécution
du service définies en la matière pour chacune des deux forces.

Chapitre II

Contrôle de l’action de la police et de la gendarmerie

Article R. 434-23 – Principes du contrôle

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle
des autorités désignées par la loi et par les conventions
internationales.

Dans l’exercice de leurs missions judiciaires, la police nationale et
la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle de l’autorité
judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure
pénale.

Article R. 434-24 – Défenseur des droits

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle
du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère
l’article 71-1 de la Constitution.

L’exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut
le conduire à saisir l’autorité chargée d’engager les poursuites
disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent
de nature à justifier une sanction.

Lorsqu’il y est invité par le Défenseur des droits, le
policier ou le gendarme lui communique les informations et pièces que
celui-ci juge utiles à l’exercice de sa mission. Il défère
à ses convocations et peut à cette occasion être assisté
de la personne de son choix.

Article R. 434-25 – Contrôle hiérarchique et des inspections

L’autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l’action
de ses subordonnés.

Le policier ou le gendarme est également soumis au contrôle d’une
ou de plusieurs inspections générales compétentes à
l’égard du service auquel il appartient.

Sans préjudice des règles propres à la procédure
disciplinaire et des droits dont le policier ou le gendarme bénéficie
en cas de mise en cause personnelle, il facilite en toute circonstance le déroulement
des opérations de contrôle et d’inspection auxquelles il
est soumis.

Article R. 434-26 – Contrôle des pairs

Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s’applique le présent
code en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et
collectif à son respect.

Article R. 434-27 – Sanction des manquements déontologiques

Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis
par le présent code l’expose à une sanction disciplinaire
en application des règles propres à son statut, indépendamment
des sanctions pénales encourues le cas échéant.

Titre III

Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie
nationale

Chapitre Ier

Dispositions propres à la police nationale

Article R. 434-28 – Considération, respect et devoir de mémoire

La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des
sujétions qui méritent le respect et la considération de
tous.

Gardien de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier
honore la mémoire de ceux qui ont péri dans l’exercice de
missions de sécurité intérieure, victimes de leur devoir.

Article R. 434-29 – Devoir de réserve

Le policier est tenu à l’obligation de neutralité.

Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression
ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

Lorsqu’il n’est pas en service, il s’exprime librement dans les limites
imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à
l’égard des institutions de la République.

Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient,
dans le cadre de leur mandat, d’une plus grande liberté d’expression.

Article R. 434-30 – Disponibilité

Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités
du service.

Chapitre II

Dispositions propres à la gendarmerie nationale

Article R. 434-31 – L’état de militaire, le service de la Nation
et le devoir de mémoire

Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et
adhère aux valeurs inhérentes à son statut. L’état
militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au
sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.

Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent
le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie nationale
victimes du devoir ou du seul fait de porter l’uniforme. Leur mémoire
est honorée.

Article R. 434-32 – Devoir de réserve

Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances,
notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu’en dehors du service
et avec la réserve exigée par l’état militaire, conformément
aux dispositions du code de la défense.

Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l’institution
militaire, ils disposent de différentes instances de représentation
et de concertation dans lesquelles les membres s’expriment librement.

Article R. 434-33 – Autres textes afférents à la déontologie
des militaires de la gendarmerie nationale

Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus
par le statut général des militaires défini par le code
de la défense, ainsi qu’aux sujétions spécifiques liées
aux conditions de l’exercice du métier de militaire de la gendarmerie.

Source: Ministère de l’intérieur

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