TEXTES DECRETS LOIS

LOI

TEXTES DECRETS LOIS. La loi est comprise dans l’ensemble de règles et de normes dans une société donnée. Loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu’ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires…). Si la loi n’est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions judiciaires (pénales ou civiles).

Décret

TEXTES DECRETS LOIS. Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. Selon les Définitions de Platon, le décret est une « décision politique qui ne vaut que pour une période de temps déterminée ». En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.

Ordonnance

• une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement sur délégation de la compétence du Parlement.
• ordonnance de référé en droit français.
• ordonnance pénale.